L’AMF a publié le 1^er juin 2023 des modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle. Les modifications réglementaires apportées visent, d’une part, à accroître la protection des consommateurs et, d’autre part, à assouplir certains des contrôles mis en place par l’AMF à l’égard du suivi et de la conformité des polices d’assurance de responsabilité professionnelle.

Les modifications concernent principalement ces éléments :

• L’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF »);
• La couverture à l’égard de la faute lourde;
• La clause de prolongation de la période de couverture;
• La preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police.

Des dispositions transitoires sont prévues pour donner aux assureurs le temps d’apporter les ajustements nécessaires à leurs contrats. De fait, les représentants et les inscrits qui souscrivent ou renouvellent leur contrat d’assurance entre le 1^er juin et le 30 septembre 2023 devront se conformer aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard dans les 12 mois suivant la date de cette souscription ou de ce renouvellement.

Dans tous les autres cas, le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité des inscrits et des représentants devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1^er juin 2024.

Divulgations

Les divulgations suivantes s’appliquent aux assureurs autorisés offrant une couverture d’assurance de responsabilité professionnelle aux représentants et inscrits encadrés par la LDPSF ou par la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour les catégories de courtage en épargne collective et de courtage en plans de bourses d’études.

1- Non-renouvellement ou résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle

Lorsque l’assureur décide de ne pas renouveler ou de résilier une police d’assurance de responsabilité professionnelle, celui-ci doit en aviser l’AMF via les services en ligne. Cet avis doit parvenir à l’AMF au moins 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de la résiliation de la police.

De plus, l’assureur doit aviser l’AMF dès qu’il reçoit un avis de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance.

2- Réclamations relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle

L’assureur doit remplir et transmettre par la poste ou via les services en ligne le formulaire Avis de réclamation (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023avis de réclamation, assureur, réclamations afin d’aviser l’AMF de toute réclamation relative à l’assurance de responsabilité professionnelle (erreurs et omissions).

Afin de répondre aux demandes de divulgation annuelles (calendrier des divulgations), l’assureur devrait remplir et transmettre via les services en ligne le formulaire Absence de réclamation (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023Déclaration solennelle, absence de réclamation, assureur, cabinet dans le cas où il n’a aucune réclamation à déclarer pour une période donnée.

3 - Libellés de contrats d’assurance de responsabilité professionnelle (erreurs et omissions)Notez que la divulgation relative aux libellés de contrats cessera en 2024. La dernière divulgation est requise au plus tard le 31 janvier 2024.

Afin de répondre aux demandes de divulgation annuelles (calendrier des divulgations), l’assureur devrait remplir et transmettre via les services en ligne le formulaire Libellé d’assurance (nouveau ou modifié) (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023Libellés d'assurance, nouveaux libellés, déclaration de libellés d'assurance, modification des libellés d'assurance, assureur lorsqu’un nouveau libellé d’assurance de responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) est ajouté ou que des modifications sont apportées à un libellé existant.

Afin de répondre aux demandes de divulgation annuelles (calendrier des divulgations), l’assureur devrait remplir et transmettre via les services en ligne le formulaire Libellé d’assurance (aucun ajout ni modification) (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023déclaration solennelle, libellé d'assurance, assureur lorsqu’aucun nouveau libellé d’assurance de responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) n’a été ajouté et qu’aucune modification à un libellé existant n’a été apportée pour une période donnée.

Calendrier des divulgations

Les avis de divulgation relatives aux réclamations et aux libellés d’assurance doivent être transmis annuellement via les services en ligne à l’AMF entre le 1^er et le 31 janvier pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente :

Formulaires visés par les divulgations

• Avis de réclamation (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023avis de réclamation, assureur, réclamations
• Absence de réclamation (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023Déclaration solennelle, absence de réclamation, assureur, cabinet
• Libellé d’assurance - nouveau ou modifié (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023Libellés d'assurance, nouveaux libellés, déclaration de libellés d'assurance, modification des libellés d'assurance, assureur
• Libellé d’assurance - aucun ajout ni modification (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 septembre 2023déclaration solennelle, libellé d'assurance, assureur

Un délai de 30 jours suivant la fin de chaque période est accordé pour transmettre ces divulgations à l’AMF via les services en ligne. À cet égard, nous vous invitons à consulter votre « calendrier des divulgations ».

Lexique des termes à utiliser dans la police d’assurance de responsabilité professionnelle

L’Autorité recommande aux assureurs d’utiliser la terminologie suivante pour la rédaction de leur contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.