La Loi sur les assureurs, entrée en vigueur le 13 juin 2019, apporte des modifications aux différentes demandes qui peuvent être soumises par les assureurs à l’Autorité des marchés financiers, que ce soit pour s’assujettir à cette loi, pour les droits d’exercice (autorisation, réexamen, révocation, etc.) ou pour les projets corporatifs (fusion, réorganisation, modification de statuts, etc.).

Les guides et formulaires applicables à ces demandes sont actuellement en révision.

Nous vous invitons dans l’intervalle à écrire à info-droitdexercice@lautorite.qc.ca pour toute question concernant ces demandes.