Voici la liste des guides et les formulaires que les assureurs doivent utiliser pour demander ou modifier un permis au Québec ou soumettre un projet corporatif à l'Autorité des marchés financiers. Sauf certaines dispositions propres au Québec, la demande de permis d'assureur est celle prescrite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA).  

Demande de constitution d'une compagnie d'assurance à charte québécoise

Demande initiale de permis d'assureur à charte autre que québécoise

Demande pour modifier un permis d'assureur

Demande d'autorisation au ministre des Finances concernant l'attribution ou le transfert d'actions avec droit de vote par une compagnie d'assurance à charte québécoise

Demande de permis en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts pour un assureur à charte québécoise

Paiement par la poste

Références

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec : Info-droitdexercice@lautorite.qc.ca.