La Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

Qu'est-ce qu'un distributeur?

Selon l'article 408 de la Loi, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l'assurance, le distributeur est la personne qui, pour le compte d'un assureur, offre de façon accessoire :

  • Soit un produit d'assurance lié uniquement à un bien qu'elle vend;
  • Soit un produit d'assurance auquel elle fait adhérer son client.

Qu'est-ce qu'un produit d'assurance afférent à un bien?

La Loi énumère les produits d'assurance afférents à un bien qui peuvent être offerts par un distributeur qui ne détient pas de certificat de l'Autorité. Il peut s'agir par exemple d'un produit :

  • D'assurance sur la vie, la santé et la perte d'emploi d'un débiteur;
  • D'assurance sur la vie des épargnants;
  • D'assurance-voyage.

Avant d'offrir un produit d'assurance par le biais de la distribution sans représentant, l'assureur doit préparer un guide de distribution et en remettre un exemplaire à l'Autorité. L'assureur fait aussi parvenir son guide au distributeur qui le remettra au consommateur intéressé par le produit qui y est décrit, avant de lui vendre le produit d'assurance ou de l'y faire adhérer.

Guide de distribution

Le guide de distribution décrit le produit offert, précise la nature de la garantie et met en relief les exclusions qui s'y rattachent. Il mentionne, entre autres, la façon pour le consommateur de présenter une réclamation et le délai pour le faire.

Selon la Loi, les assureurs et les distributeurs ont des obligations et des responsabilités quant à l'élaboration et la distribution d'un tel guide destiné au consommateur.

En effet, la Loi prévoit qu'un « assureur ne peut offrir un de ses produits par l'entremise d'un distributeur sans avoir préalablement préparé un guide de distribution et lui en avoir remis un exemplaire ».

De plus, la Loi prévoit qu'un guide de distribution doit être rédigé conformément aux règles établies dans le Règlement sur la distribution sans représentant (le « Règlement ») de l'Autorité. À cet effet, l'assureur complète un cahier de conformité qu'il transmet à l'Autorité. Pour sa part, l'Autorité vérifie que le guide contient à la fois l'information prévue dans la Loi et à l'annexe 4 du Règlement et qu'il reflète les clauses de la police d'assurance.

Des frais sont prévus au Règlement sur la distribution sans représentantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d'assurer l'autofinancement des activités reliées à l'examen des guides de distribution.

Parlons assurance!

À compter du 1er décembre 2018, tous les concessionnaires doivent remettre à leurs clients cette fiche de renseignements au moment de leur offrir une assurance afin de mieux les informer.

Manuel de rédaction d'un guide de distribution

À qui s'adresse ce manuel?

Le Manuel de rédaction d'un guide de distribution (pdf - 558 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est destiné aux personnes responsables de la rédaction d'un guide de distribution fourni au consommateur dans le cadre de l'offre de produits d'assurance par l'entremise de distributeurs.

Quels sont les buts de ce manuel?

Ce manuel a été conçu pour :

  • Aider les assureurs à élaborer un guide de distribution en fonction de leurs obligations découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et du Règlement sur la distribution sans représentant;
  • Fournir aux assureurs toute l'information nécessaire pour rédiger un guide en langage clair et simple afin qu'il soit compris par le consommateur;
  • Fournir aux assureurs une grille d'autocorrection de leur guide de distribution.

Frais d'examen d'un guide

Consultez le Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu du Règlement sur la distribution sans représentant

Pour toute information supplémentaire sur les modifications apportées au Règlement sur la distribution sans représentant, nous vous invitons à contacter un agent du Centre d'information, par courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le 1er mai 2002, le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution sans représentant est entré en vigueur en vue de permettre l'autofinancement des activités liées à l'examen des guides de distribution.

Le coût de base donne droit à 10 heures d'examen. Une fois les 10 heures écoulées, toute heure supplémentaire consacrée à l'examen d'un guide de distribution sera facturée au taux horaire selon le tableau des frais ci-dessous.

Demandes d'extension de délai

En vertu de l'article 416 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi), l'Autorité peut, aussi souvent qu'elle l'estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu'elle indique, un guide de distribution.

Des frais sont exigibles chaque fois que l'Autorité acceptera de prolonger le délai octroyé en vertu de l'article 416 de la Loi.


Modifications en vigueur à compter du 13 juin 2019

La Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

Un distributeur est une personne dont les activités ne sont pas du domaine de l’assurance et qui, pour le compte d’un assureur, offre de façon accessoire un produit d’assurance :

  • lié uniquement à un bien qu'elle vend, ou
  • auquel elle fait adhérer son client.

Il peut s’agir notamment :

  • d’une assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi pour couvrir un emprunt pour l’acquisition d’une maison ou d’une voiture
  • d’une assurance voyage offerte par une agence de voyages
  • d’une assurance de remplacement offerte par un concessionnaire automobile ou un marchand de véhicules récréatifs
  • d’une assurance sur la vie pour couvrir le solde d’une carte de crédit
  • d’une assurance responsabilité à souscrire afin de pouvoir circuler dans des sentiers de VTT
Panneau d'information

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Obligations de l’assureur

Les dispositions relatives à la distribution sans représentant sont prévues à la Loi sur les assureurs, à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Règlement sur les modes alternatifs de distribution (le Règlement).

Divulgations à l’Autorité

Divulgation initiale

Avant d’offrir un produit d’assurance par l’entremise d’un distributeur, l’assureur doit divulguer à l’Autorité les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées du tiers à qui a été confiée l’exécution des obligations d’un assureur, le cas échéant
  • le lien hypertexte ou le mécanisme permettant d’accéder à l’offre d’un distributeur par l’entremise d’Internet, le cas échéant
  • les coordonnées du service d’assistance de l’assureur

L’assureur doit informer l’Autorité de toute modification à l’un de ces renseignements dans un délai de 30 jours suivant cette modification, le cas échéant.

L’assureur doit transmettre également à l’Autorité les informations suivantes au sujet des produits d’assurance dont la distribution sera faite par des distributeurs :

  • le nom et l’adresse de chaque distributeur
  • les produits d’assurance que chacun d’entre eux distribuera
  • une description de l’assurance prévue pour chacun de ces produits

L’assureur doit également aviser l’Autorité de toute modification à l’une de ces informations, le cas échéant.

L’assureur qui retire un distributeur doit indiquer à l’Autorité le motif de ce retrait.

Pour effectuer ces divulgations, l’assureur utilisera les services en ligne de l’Autorité.

Divulgation annuelle

L’assureur doit divulguer annuellement à l’Autorité les renseignements suivants, pour chaque produit offert par l’entremise d’un distributeur :

  • le nombre de polices et d’attestations d’assurance émises et le montant des primes souscrites
  • le nombre de réclamations et le montant versé en indemnités
  • le nombre de cas de résolution et de résiliation
  • la rémunération versée à l’ensemble des distributeurs et des tiers auxquels les obligations de l’assureur ou du distributeur ont été confiées

Cette divulgation annuelle sera faite par l’assureur à l’aide d’un fichier structuré qui lui sera transmis par l’Autorité. Ce fichier comporte un onglet intitulé « Consignes », auquel l’assureur pourra se référer pour remplir sa divulgation annuelle.

Divulgations aux clients

L’assureur doit s'assurer que ses distributeurs remettent aux clients un sommaire et une fiche de renseignements. Ces documents remplacent le guide de distribution, qui devait être remis conformément à la loi avant le 13 juin 2019.

Sommaire

Le sommaire doit notamment:

  • expliquer le produit. Il doit présenter les renseignements prévus au règlement, par exemple les coordonnées de l’assureur et du distributeur, les critères d’admissibilité du produit, les garanties, les exclusions et les limitations afférentes au produit
  • être rédigé dans une forme claire et précise, de manière à mettre en évidence les éléments essentiels à une prise de décision éclairée du client et à ne pas porter à confusion ni induire en erreur
  • être succinct. L’assureur peut référer le client aux sections pertinentes de la police s’il souhaite obtenir des détails additionnels

Un Guide de rédaction d’un sommaire de produit d’assurance (sera publié le 13 juin) a été conçu pour outiller l’assureur dans la rédaction de ce document.

L’assureur confie au distributeur le mandat de remettre le sommaire au client au moment de lui offrir le produit. Le distributeur doit aussi remettre au client une fiche de renseignements conforme au modèle de l’Annexe 2 du Règlement.

L’assureur veille à ce que le distributeur respecte les obligations prévues lorsque la vente s’effectue à distance et, par conséquent, ne permet pas la remise des documents avant la vente du produit. Ces obligations sont les suivantes :

  • obtenir le consentement du client à recevoir le sommaire et la fiche de renseignements ultérieurement
  • mentionner au client les renseignements contenus dans ces documents

L’assureur peut autoriser le distributeur à offrir ses produits sur son site Internet. Les obligations sont alors celles applicables au régime de distribution sans représentant et non celles qui sont applicables à l’offre par Internet.

Le régime de distribution sans représentant permet à un assureur d’offrir exceptionnellement des produits d’assurance-voyage par l’entremise de ses employés qui ne sont pas certifiés. Si l'assureur décide plutôt d’offrir ces produits directement sur son site Internet, il doit alors respecter les obligations applicables au régime de l’offre par Internet.

Fiche de renseignements

La fiche de renseignements décrit le contexte de la vente et les divulgations obligatoires. Cette fiche ne peut être modifiée.

L’assureur doit rendre accessibles le sommaire du produit et un spécimen de la police ou de l’attestation d’assurance ainsi que tout avenant, le cas échéant, sur son site Internet, et ce, pour chaque produit offert par un distributeur. L’assureur ne peut impartir cette obligation à un distributeur. Il n’est pas nécessaire de transmettre une copie de ces documents à l’Autorité, sauf sur demande.

Période transitoire

L’assureur qui, avant le 13 juin 2019, a déposé un guide de distribution auprès de l’Autorité peut continuer à l’utiliser durant l’année suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Pendant cette période, la remise de ce guide équivaut à la remise du sommaire et de la fiche de renseignements. L’assureur dont les distributeurs remettent déjà une fiche de renseignements doit par ailleurs continuer à en exiger la remise pendant la période transitoire d’un an. L’assureur qui se prévaut de la période transitoire et qui continue à utiliser un guide de distribution doit rendre ce guide accessible sur son site Internet.

Les assureurs bénéficient également d’une période transitoire d’un an, à compter du 13 juin 2019, pour rendre accessibles sur leur site Internet un spécimen de la police ou de l’attestation d’assurance ainsi que les avenants disponibles, le cas échéant.

Supervision des distributeurs

L’assureur doit contrôler et superviser l’offre de produits d’assurance par ses distributeurs. Il doit, à cette fin, adopter et mettre en œuvre des procédures permettant la supervision et la formation de ses distributeurs.

La formation dispensée par l’assureur doit couvrir les sujets suivants :

  • le produit d’assurance, notamment la garantie offerte, les critères d’admissibilité et les exclusions et limitations applicables
  • les obligations légales du distributeur
  • la politique de traitement des plaintes de l’assureur
  • les pratiques favorisant le traitement équitable du client
  • la présentation d’une réclamation

Une période transitoire d’un an, à compter du 13 juin 2019, est prévue pour ces obligations.

Interdictions

Il existe des interdictions spécifiques aux assureurs qui offrent, par l’entremise de distributeurs, l’assurance de remplacement et l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur. Ces interdictions ciblent des pratiques de rémunération des distributeurs qui nuisent au traitement équitable du consommateur. L’assureur ne peut :

  • permettre au distributeur de conserver sa rémunération à l’intérieur d’un délai qui n’est pas proportionnel à la durée du produit, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à 180 jours
  • verser au distributeur un boni ou une participation aux bénéfices basée sur l’expérience du contrat
  • établir des taux de commission différents applicables à un distributeur pour des produits proposant des garanties d’assurance similaires