La Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

Qu'est-ce qu'un distributeur?

Selon l'article 408 de la Loi, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l'assurance, le distributeur est la personne qui, pour le compte d'un assureur, offre de façon accessoire :

  • Soit un produit d'assurance lié uniquement à un bien qu'elle vend;
  • Soit un produit d'assurance auquel elle fait adhérer son client.

Qu'est-ce qu'un produit d'assurance afférent à un bien?

La Loi énumère les produits d'assurance afférents à un bien qui peuvent être offerts par un distributeur qui ne détient pas de certificat de l'Autorité. Il peut s'agir par exemple d'un produit :

  • D'assurance sur la vie, la santé et la perte d'emploi d'un débiteur;
  • D'assurance sur la vie des épargnants;
  • D'assurance-voyage.

Avant d'offrir un produit d'assurance par le biais de la distribution sans représentant, l'assureur doit préparer un guide de distribution et en remettre un exemplaire à l'Autorité. L'assureur fait aussi parvenir son guide au distributeur qui le remettra au consommateur intéressé par le produit qui y est décrit, avant de lui vendre le produit d'assurance ou de l'y faire adhérer.

Guide de distribution

Le guide de distribution décrit le produit offert, précise la nature de la garantie et met en relief les exclusions qui s'y rattachent. Il mentionne, entre autres, la façon pour le consommateur de présenter une réclamation et le délai pour le faire.

Selon la Loi, les assureurs et les distributeurs ont des obligations et des responsabilités quant à l'élaboration et la distribution d'un tel guide destiné au consommateur.

En effet, la Loi prévoit qu'un « assureur ne peut offrir un de ses produits par l'entremise d'un distributeur sans avoir préalablement préparé un guide de distribution et lui en avoir remis un exemplaire ».

De plus, la Loi prévoit qu'un guide de distribution doit être rédigé conformément aux règles établies dans le Règlement sur la distribution sans représentant (le « Règlement ») de l'Autorité. À cet effet, l'assureur complète un cahier de conformité qu'il transmet à l'Autorité. Pour sa part, l'Autorité vérifie que le guide contient à la fois l'information prévue dans la Loi et à l'annexe 4 du Règlement et qu'il reflète les clauses de la police d'assurance.

Des frais sont prévus au Règlement sur la distribution sans représentantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d'assurer l'autofinancement des activités reliées à l'examen des guides de distribution.

Manuel de rédaction d'un guide de distribution

À qui s'adresse ce manuel?

Le Manuel de rédaction d'un guide de distribution (pdf - 558 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est destiné aux personnes responsables de la rédaction d'un guide de distribution fourni au consommateur dans le cadre de l'offre de produits d'assurance par l'entremise de distributeurs.

Quels sont les buts de ce manuel?

Ce manuel a été conçu pour :

  • Aider les assureurs à élaborer un guide de distribution en fonction de leurs obligations découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et du Règlement sur la distribution sans représentant;
  • Fournir aux assureurs toute l'information nécessaire pour rédiger un guide en langage clair et simple afin qu'il soit compris par le consommateur;
  • Fournir aux assureurs une grille d'autocorrection de leur guide de distribution.

Frais d'examen d'un guide

Consultez le Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu du Règlement sur la distribution sans représentant

Pour toute information supplémentaire sur les modifications apportées au Règlement sur la distribution sans représentant, nous vous invitons à contacter un agent du Centre d'information, par courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le 1er mai 2002, le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution sans représentant est entré en vigueur en vue de permettre l'autofinancement des activités liées à l'examen des guides de distribution.

Le coût de base donne droit à 10 heures d'examen. Une fois les 10 heures écoulées, toute heure supplémentaire consacrée à l'examen d'un guide de distribution sera facturée au taux horaire selon le tableau des frais ci-dessous. 

Demandes d'extension de délai

En vertu de l'article 416 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi), l'Autorité peut, aussi souvent qu'elle l'estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu'elle indique, un guide de distribution.

Des frais sont exigibles chaque fois que l'Autorité acceptera de prolonger le délai octroyé en vertu de l'article 416 de la Loi.

Frais associés à l'examen des guides de distribution

Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu du Règlement sur la distribution sans représentant

Le Règlement sur la distribution sans représentant, chapitre D-9.2, r. 8, pris en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, chapitre D-9.2, prévoit notamment les frais énoncés ci-dessous pour l’examen du guide de distribution.

Article Alinéa Paragraphe Descriptif 2017

11

1

 

Examen d'un guide de distribution déposé par un assureur

1 107 $

11

2

 

Frais pour chacune des heures supplémentaires effectuées à l'analyse du guide (si le temps consacré à l'analyse excède 10 heures)

132 $

12

   

Analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur (coût par heure)

132 $

13

   

Prorogation du délai octroyé en vertu de l'article 416 de la LDPSF

277 $