La Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

La Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

Un distributeur est une personne dont les activités ne sont pas du domaine de l’assurance et qui, pour le compte d’un assureur, offre de façon accessoire un produit d’assurance :

  • lié uniquement à un bien qu'elle vend, ou
  • auquel elle fait adhérer son client.

Il peut s’agir notamment :

  • d’une assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi pour couvrir un emprunt pour l’acquisition d’une maison ou d’une voiture
  • d’une assurance voyage offerte par une agence de voyages
  • d’une assurance de remplacement offerte par un concessionnaire automobile ou un marchand de véhicules récréatifs
  • d’une assurance sur la vie pour couvrir le solde d’une carte de crédit
  • d’une assurance responsabilité à souscrire afin de pouvoir circuler dans des sentiers de VTT

Obligations de l’assureur

Les dispositions relatives à la distribution sans représentant sont prévues à la Loi sur les assureurs, à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Règlement sur les modes alternatifs de distribution (le Règlement).

Parlons assurance!

À compter du 13 juin 2019, les distributeurs de produits d'assurance remettront cette fiche de renseignements à leurs clients au moment de leur offrir un produit d'assurance afin de mieux les informer.

Fiche de renseignements (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Divulgations à l’Autorité

Divulgation initiale

Avant d’offrir un produit d’assurance par l’entremise d’un distributeur, l’assureur doit divulguer à l’Autorité les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées du tiers à qui a été confiée l’exécution des obligations d’un assureur, le cas échéant
  • le lien hypertexte ou le mécanisme permettant d’accéder à l’offre d’un distributeur par l’entremise d’Internet, le cas échéant
  • les coordonnées du service d’assistance de l’assureur

L’assureur doit informer l’Autorité de toute modification à l’un de ces renseignements dans un délai de 30 jours suivant cette modification, le cas échéant.

L’assureur doit transmettre également à l’Autorité les informations suivantes au sujet des produits d’assurance dont la distribution est faite par des distributeurs :

  • le nom et l’adresse de chaque distributeur
  • les produits d’assurance que chacun d’entre eux distribuera
  • une description de l’assurance prévue pour chacun de ces produits

L’assureur doit également aviser l’Autorité de toute modification à l’une de ces informations, le cas échéant.

L’assureur qui retire un distributeur doit indiquer à l’Autorité le motif de ce retrait.

Pour effectuer ces divulgations

Pour divulguer à l’Autorité un nouveau dossier de DSR, une modification à un dossier de DSR existant ou le retrait d’un tel dossier, l’assureur doit :

Le Guide sur la façon de compléter un gabarit de liste de distributeurs (pdf - 925 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019guide, gabarit, distributeurs, DSR, distribution sans représentant a été mis à jour afin de vous aider à remplir cette nouvelle colonne.

L’Autorité accepte uniquement les documents (formulaire et gabarit) transmis par courriel à distribution@lautorite.qc.ca.

Nouveauté dans les SEL pour l'automne 2019

L'Autorité travaille activement à intégrer de nouvelles fonctionnalités liées aux obligations de divulgations des dossiers de DSR et des listes de distributeurs dans ses services en ligne (SEL). Surveillez vos communications sécurisées! Un message vous sera acheminé pour vous informer de la disponibilité de ces nouvelles fonctionnalités dès leurs mises en ligne. Si l’assureur n’est pas inscrit aux SEL ou si vous n’avez pas accès au volet DSR dans les SEL, nous vous invitons à consulter la page Services en ligne ou de nous contactez au centre d’information.

Divulgation annuelle

L’assureur doit divulguer annuellement à l’Autorité les renseignements suivants, pour chaque produit offert par l’entremise d’un distributeur :

  • le nombre de polices et d’attestations d’assurance émises et le montant des primes souscrites
  • le nombre de réclamations et le montant versé en indemnités
  • le nombre de cas de résolution et de résiliation
  • la rémunération versée à l’ensemble des distributeurs et des tiers auxquels les obligations de l’assureur ou du distributeur ont été confiées

Cette divulgation annuelle sera faite par l’assureur à l’aide d’un fichier structuré qui lui sera transmis par l’Autorité. Ce fichier comporte un onglet intitulé « Consignes », auquel l’assureur pourra se référer pour remplir sa divulgation annuelle.

Divulgations aux clients

L’assureur veille à ce que ses distributeurs remettent aux clients un sommaire et une fiche de renseignements. Ces documents remplacent le guide de distribution, qui devait être remis conformément à la loi avant le 13 juin 2019.

Sommaire

Le sommaire doit notamment:

  • expliquer le produit. Il doit présenter les renseignements prévus au règlement, par exemple les coordonnées de l’assureur et du distributeur, les critères d’admissibilité du produit, les garanties, les exclusions et les limitations afférentes au produit
  • être rédigé dans une forme claire et précise, de manière à mettre en évidence les éléments essentiels à une prise de décision éclairée du client et à ne pas porter à confusion ni induire en erreur
  • être succinct. L’assureur peut référer le client aux sections pertinentes de la police s’il souhaite obtenir des détails additionnels

Un Guide de rédaction d’un sommaire (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2019Ce guide détaille les principales règles à mettre en œuvre pour rédiger un sommaire clair et efficace. de produit d’assurance a été conçu pour outiller l’assureur dans la rédaction de ce document.

L’assureur confie au distributeur le mandat de remettre le sommaire au client au moment de lui offrir le produit. Le distributeur doit aussi remettre au client une fiche de renseignements (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 conforme au modèle de l’Annexe 2 du Règlement.

L’assureur veille à ce que le distributeur respecte les obligations prévues lorsque la vente s’effectue à distance et, par conséquent, ne permet pas la remise des documents avant la vente du produit. Ces obligations sont les suivantes :

  • obtenir le consentement du client à recevoir le sommaire et la fiche de renseignements ultérieurement
  • mentionner au client les renseignements contenus dans ces documents

L’assureur peut autoriser le distributeur à offrir ses produits sur son site Internet. Les obligations sont alors celles applicables au régime de distribution sans représentant et non celles qui sont applicables à l’offre par Internet.

Le régime de distribution sans représentant permet à un assureur d’offrir exceptionnellement des produits d’assurance-voyage par l’entremise de ses employés qui ne sont pas certifiés. Si l'assureur décide plutôt d’offrir ces produits directement sur son site Internet, il doit alors respecter les obligations applicables au régime de l’offre par Internet.

Fiche de renseignements

La fiche de renseignements (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019s décrit le contexte de la vente et les divulgations obligatoires. Cette fiche ne peut être modifiée.

L’assureur doit rendre accessibles le sommaire du produit et un spécimen de la police ou de l’attestation d’assurance ainsi que tout avenant, le cas échéant, sur son site Internet, et ce, pour chaque produit offert par un distributeur. L’assureur ne peut impartir cette obligation à un distributeur. Il n’est pas nécessaire de transmettre une copie de ces documents à l’Autorité, sauf sur demande.

Période transitoire

L’assureur qui, avant le 13 juin 2019, a déposé un guide de distribution auprès de l’Autorité peut continuer à l’utiliser durant l’année suivant l’entrée en vigueur du Règlement, soit jusqu'au 13 juin 2020. Pendant cette période, la remise de ce guide équivaut à la remise du sommaire et de la fiche de renseignements. L’assureur dont les distributeurs remettent déjà une fiche de renseignements doit par ailleurs continuer à en exiger la remise pendant la période transitoire d’un an. L’assureur qui se prévaut de la période transitoire et qui continue à utiliser un guide de distribution doit rendre ce guide accessible sur son site Internet.

Les assureurs bénéficient également d’une période transitoire d’un an, jusqu'au 13 juin 2020, pour rendre accessibles sur leur site Internet un spécimen de la police ou de l’attestation d’assurance ainsi que les avenants disponibles, le cas échéant.

Supervision des distributeurs

L’assureur doit contrôler et superviser l’offre de produits d’assurance par ses distributeurs. Il doit, à cette fin, adopter et mettre en œuvre des procédures permettant la supervision et la formation de ses distributeurs.

La formation dispensée par l’assureur doit couvrir les sujets suivants :

  • le produit d’assurance, notamment la garantie offerte, les critères d’admissibilité et les exclusions et limitations applicables
  • les obligations légales du distributeur
  • la politique de traitement des plaintes de l’assureur
  • les pratiques favorisant le traitement équitable du client
  • la présentation d’une réclamation

Une période transitoire d’un an, jusqu'au 13 juin 2020, est prévue pour ces obligations.

Interdictions

Il existe des interdictions spécifiques aux assureurs qui offrent, par l’entremise de distributeurs, l’assurance de remplacement et l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur. Ces interdictions ciblent des pratiques de rémunération des distributeurs qui nuisent au traitement équitable du consommateur. L’assureur ne peut :

  • permettre au distributeur de conserver sa rémunération à l’intérieur d’un délai qui n’est pas proportionnel à la durée du produit, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à 180 jours
  • verser au distributeur un boni ou une participation aux bénéfices basée sur l’expérience du contrat
  • établir des taux de commission différents applicables à un distributeur pour des produits proposant des garanties d’assurance similaires

Changement à la méthode de facturation en DSR

À compter du 13 juin 2019, il n’y aura plus de frais de dossiers distincts en DSR, par exemple les frais d’examen d’un guide de distribution ou les frais d’analyse des modifications au guide. Ces frais seront désormais inclus dans la facturation des activités de surveillance des assureurs par l’Autorité.