Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales
La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.
L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.
L'Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'Autorité recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l'entremise des services électroniques de l'Autorité.
Pour plus d’informations sur le CCRRA, veuillez consulter le site du CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Accéder et soumettre la déclaration annuelle
Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’Autorité. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciale ».
Dès le 1er mars, il sera possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de… ».
La date limite pour transmettre la déclaration annuelle est le 1er mai.
Formulaires et documentation relative
Les formulaires suivants sont disponibles à titre indicatif seulement. Vous devez utiliser les services en ligne pour faire vos déclarations.
- Formulaires :
- Assurance de dommages (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023Formulaire 2022 de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de dommages
- Assurance de personnes (pdf - 575 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023Formulaire 2022 de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de personnes
- Instructions générales (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019Instructions générales pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales)
- Définitions relatives à la déclaration annuelle :
Les formulaires doivent être transmis seulement par l'entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.
Fin de l'avertissmentAccéder et soumettre le rapport de plaintes lié à votre déclaration annuelle
Depuis novembre 2022, chaque entité d’assurance devant remplir la déclaration annuelle doit saisir et transmettre ses plaintes par l’entremise d’un « Rapport de plaintes » accessible en tout temps par les services en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’Autorité sous la section « Gestion des plaintes ».
Que vous ayez ou non des plaintes à déclarer, vous devez transmettre un « Rapport de plaintes ». Il sera possible de soumettre votre rapport dès le 1er mars.
La date limite pour transmettre votre rapport de plaintes est le 1er mai.
Références
Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :
- votre organisme de réglementation si votre société est constituée en vertu de la législation provinciale;
- Le CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre si vous êtes un assureur à charte fédérale ou étrangère.
Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’Autorité par courriel à l’adresse : [email protected].
Documentation
- Questionnaire du CCRRA (xlsx - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2024
- Rapport de plaintes - Guide de l’utilisateur (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 février 2024
- Guide d'instruction pour la transmission des divulgation dans les services en ligne (pdf - 865 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2018
- Questions et réponses pour le dépôt de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023
Présentations
- Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de dommages (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023
- Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de personnes (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023