En vertu de l’article 180 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ., c. A-25), chaque assureur agréé doit déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers, un exemplaire de son manuel de tarifs. L’Autorité a déterminé que deux dépôts annuels du manuel de tarifs en assurance automobile sont requis, et ce, au plus tard aux dates suivantes :

  • 1er avril - Manuel de tarifs qui sera en vigueur à partir du 1er mars
  • 1er octobre - Manuel de tarifs qui sera en vigueur à partir du 1er septembre

Le manuel de tarifs est composé des documents d'un assureur agréé où sont clairement identifiées et définies ses règles de classification des risques ainsi que les primes applicables à chacun de ces risques.

Nous vous invitons à consulter l’Avis de l’Autorité des marchés financiers relatif au dépôt du manuel de tarifs en assurance automobile, publié au Bulletin de l’Autorité le 31 janvier 2019, vol. 16, n°4.

L'Autorité demande à chaque assureur agréé de remplir, de signer le document intitulé Sommaire des modifications déposées (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de le joindre obligatoirement avec chaque modification déposée auprès de l'Autorité.

À titre d'information, le document intitulé Caractéristiques d'un manuel complet (pdf - 49 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre donne une description sommaire de ce que doit contenir un manuel de tarification complet. Pour toute question concernant les manuels de tarification automobile, veuillez écrire à info-automobile@lautorite.qc.ca.

Accédez aux documents suivants :

Consultation des manuels de tarification automobile

Prenez note que les manuels de tarifs sont mis à la disposition du public pour consultation. La disponibilité des manuels de tarifs permet de promouvoir la concurrence dans l'industrie de l'assurance automobile au Québec. Les manuels peuvent être consultés sur rendez-vous en s'adressant à la Direction de la surveillance des assureurs de l'Autorité en écrivant à info-automobile@lautorite.qc.ca.