En vertu de l’article 180 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ., c. A-25), chaque assureur agréé doit déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers, un exemplaire de son manuel de tarifs. L’Autorité a déterminé que deux dépôts annuels du manuel de tarifs en assurance automobile sont requis, et ce, au plus tard aux dates suivantes :

  • 1er avril - Manuel de tarifs qui sera en vigueur à partir du 1er mars
  • 1er octobre - Manuel de tarifs qui sera en vigueur à partir du 1er septembre

Le manuel de tarifs est composé des documents d'un assureur agréé où sont clairement identifiées et définies ses règles de souscription des risques ainsi que les primes applicables à chacun de ces risques.

Nous vous invitons à consulter l’Avis de l’Autorité des marchés financiers relatif aux nouvelles procédures et exigences concernant le manuel de tarifs électronique publié au Bulletin de l’Autorité le 28 novembre 2019, vol. 16, n°47.

À titre d'information, le document intitulé Guide du dépôt électronique des manuels de tarifs (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient les instructions spécifiques ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt de votre manuel de tarifs. Pour toute question concernant les manuels de tarification automobile, veuillez écrire à info-automobile@lautorite.qc.ca.

Accédez aux documents suivants :

Guide du dépôt électronique des manuels de tarifs (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Sommaire des modifications déposées (xlsx - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Avis de sécurité (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Fichiers 2 et 3 à déposer dans la divulgation pour les assureurs ne produisant pas de manuel de tarifs (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Consultation des manuels de tarification automobile

Prenez note que les manuels de tarifs sont mis à la disposition du public pour consultation. La disponibilité des manuels de tarifs permet de promouvoir la concurrence dans l'industrie de l'assurance automobile au Québec. Les manuels peuvent être consultés sur rendez-vous en s'adressant à la Direction de la surveillance des assureurs de l'Autorité en écrivant à info-automobile@lautorite.qc.ca.