L'Autorité des marchés financiers doit maintenir un fonds d'assurance-dépôts pour l'exécution de son obligation de garantie et pour l'exercice de ses pouvoirs spéciaux. Les primes perçues sont imputées à ce fonds ainsi que les sommes que le ministre des Finances pourrait y verser. Les sommes constituant le fonds d'assurance-dépôts peuvent être placées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

En cas d'insuffisance de ressources financières, le ministre des Finances peut lui faire des avances à même le fonds consolidé du revenu ou encore garantir le paiement des engagements de l'Autorité.

On peut obtenir des données concernant le fonds d'assurance-dépôts dans le plus récent rapport annuel de l'Autorité.

Financement

L'Autorité des marchés financiers perçoit de la part des institutions inscrites en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre une prime, calculée au 30 avril de chaque année, dont le montant égale 1/25 de 1 % des dépôts reçus au Québec et garantis par l'Autorité à cette date.

Cette prime est payable par les institutions constituées par une loi du Québec ou d'une autre province.

En raison de la présence de la SADC qui assure leurs dépôts, aucune prime n'est perçue par l'Autorité auprès d'institutions inscrites qui sont des sociétés de fiducie ou des sociétés d'épargne constituées en vertu d'une loi fédérale.

La prime d’une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsqu’elle est membre d'un fonds de sécurité dont la mission est d’éviter ou de réduire les déboursés de l'Autorité en regard de la Loi sur l’assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. À la demande de l’Autorité, le gouvernement peut fixer une réduction différente.