L'Autorité doit être en mesure de rembourser les dépôts rapidement en cas d'obligation de garantie en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur l'assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Afin d'accélérer le traitement visant à déterminer le montant à rembourser à chaque déposant, l'Autorité a mis sur pied les tables d'exigences de données en assurance-dépôts qui uniformiseront les données reçues et faciliteront le processus de remboursement.

Le 3 juin 2015, le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, a été modifié pour inclure des dispositions prescrivant pour les institutions inscrites l'encadrement en matière de données et systèmes aux fins de l'exécution de l'obligation de garantie des dépôts.

Les institutions inscrites doivent maintenant être en mesure de fournir les informations nécessaires à l'Autorité selon le format standard prévues aux tables de données suivantes :

La version précédente ainsi que la liste des modifications énumérant les différents changements sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

Toute modification éventuelle aux tables d'exigences de données en assurance-dépôts sera affichée sur le site Web de l'Autorité et les institutions seront avisées au préalable.

Pour toute question à ce sujet, adressez-vous à :

Par courriel

Direction de la résolution et de l'assurance-dépôts
Courriel : Assurance.Depots@lautorite.qc.ca

Par téléphone :

Centre d'information
Tél : 418 525-0337