En tant qu'institution inscrite, vous devez fournir à l'Autorité des marchés financiers le formulaire de déclaration des dépôts garantis afin de vous conformer à l'article 40.2.1 de la Loi sur l'assurance-dépôts, L.R.Q., C. A-26 et à son règlement d'application Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour ce faire, vous devez nous transmettre votre formulaire dûment rempli par le biais des Services en ligne (SEL).

Documents relatifs à la déclaration des dépôts garantis

Paiement de la prime

Le bordereau nécessaire au paiement de la prime (si applicable) sera généré et déposé dans votre boîte de messagerie sécurisée quelques jours après la réception de votre déclaration. Afin de vous assurer que votre paiement par chèque parvienne à l'Autorité avant la date limite du 15 juillet, veuillez prévoir le temps nécessaire à la génération du bordereau ainsi qu'à la transmission du chèque par la poste.

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