Vente de polices d’assurance de dommages sans inscription - Gougeon Insurance Brokers écope d’amendes totalisant 104 117 $
Assurance
Montréal – Le 26 juin 2017, l'honorable juge Nathalie Duperron-Roy, de la Cour du Québec, district de Québec, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 104 117 $ à Gougeon Insurance Brokers en lien avec des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Gougeon Insurance Brokers faisait face à sept chefs d'accusation pour avoir agi à titre de cabinet en assurance de dommages sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité. Le cabinet est autorisé à agir en Ontario, mais pas au Québec. Or, la preuve recueillie permet de conclure qu'il a fait souscrire des polices d'assurance de dommages à sept clients du Québec sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité entre 2011 et 2016.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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