Une requête pour l'émission d'une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d'outrage au tribunal est déposée à l'encontre de Jean-Pierre Nadeau

Valeurs mobilières

Montréal – Le 23 juin 2004, l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom de « Autorité des marchés financiers »  Autorité ») a présenté en Cour supérieure, dans le district de Montréal, une requête pour l’émission d’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal à l’encontre de Jean-Pierre Nadeau. La juge Pierrette Sévigny a accueilli la requête et a ordonné à M. Nadeau de comparaître devant la Cour supérieure le 28 juillet 2004.

Mentionnons que le 17 décembre 2003, la Commission des valeurs mobilières du Québec (maintenant devenue l’Autorité) a institué une enquête en vertu de l’article 239 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi » ). Convoqué par subpoena, M. Nadeau s’est présenté le 2 juin 2004 aux bureaux de l’Autorité en compagnie de son procureur. Cependant, il a refusé de répondre aux questions posées par l’enquêteur et de lui remettre les documents requis par le subpoena. À défaut de se conformer aux exigences de la Loi, M. Nadeau pourrait être condamné pour outrage au tribunal et se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement.

Rappelons qu’en vertu de la Loi, les enquêteurs de l’Autorité ont le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner et/ou à remettre certains documents. Advenant un refus de collaborer, l’Autorité peut présenter une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal ou déposer des poursuites pénales.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la CVMQ.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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