Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Le 25 janvier 2013, le Bureau de décision et de révision (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre a imposé une pénalité administrative de 9 000 $ aux Entreprises Greg Pompeo inc., une compagnie inscrite comme courtier en épargne collective auprès de l'Autorité.

Lors d'une vérification des assises financières, les inspecteurs de l'Autorité ont constaté différents manquements dont le défaut de posséder un capital liquide net au moins égal à la somme de 60 000 $, l'omission d'avoir complété le formulaire « renonciation au concours avec les autres créanciers » ainsi que l'omission de déposer dans les délais requis les états financiers.