Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal, le 24 janvier 2020 – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et La Compagnie d’assurance titres Chicago (« Chicago ») en vertu de laquelle une pénalité administrative de 300 000 $ a été payée pour un manquement lié à la distribution de produits d’assurance de titres aux propriétaires et acheteurs de biens immobiliers.

Chicago a reconnu ne pas avoir respecté certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2, à l’occasion de la distribution de ses produits d’assurance de titres. Le processus de distribution de ces produits en place entre 2012 et 2017 faisait en sorte qu’ils étaient offerts par des personnes non certifiées à cette fin et que les représentants certifiés à l’emploi de Chicago ne respectaient pas les obligations qui leur incombaient, notamment en n’évaluant pas les besoins des consommateurs et en ne s’assurant pas que les produits vendus convenaient à leur situation. Un total de 23 855 polices d’assurance de titres a ainsi été émis à des consommateurs durant ces années et des primes de plus de 12 M$ ont été perçues.

Chicago a confirmé avoir apporté les correctifs nécessaires au processus de distribution de ses produits d’assurance de titres.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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