Assurance

Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. (Industrielle Alliance) en vertu de laquelle des sanctions administratives totalisant 75 000 $ ont été payées pour des manquements liés à la conformité de consultations des données du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) suivant une inspection effectuée par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

L’Autorité a autorisé le GAA, à titre d’agence autorisée conformément à l’article 178 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA), à recueillir et traiter les données et renseignements prévus à l’article 177 de la LAA.

Le FCSA, propriété de l’Autorité, est établi en vertu des dispositions de la LAA afin de répertorier les renseignements relatifs à l’expérience de conduite des assurés québécois notamment afin d’assurer une tarification équitable de l’assurance automobile au Québec.

Industrielle Alliance s’est engagée à modifier sa procédure de consultation du FCSA actuellement en vigueur et à adopter, utiliser et respecter la procédure convenue entre les parties.