Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») en vertu de laquelle des pénalités totalisant 165 000 $ ont été payées pour divers manquements liés aux pratiques commerciales.

L'Autorité reprochait à Industrielle Alliance divers manquements visant plus particulièrement Industrielle Alliance Pacifique, assurances et services financiers inc. (« IAP ») dont elle possède les droits et assume les obligations suite à une fusion effectuée le 30 juin 2012, soit d'avoir vendu pendant environ 10 ans des polices d'assurance médicale pour étudiants par l'intermédiaire de personnes non inscrites auprès de l'Autorité, d'avoir vendu des polices « Assurance voyage Liberté » par l'entremise de distributeurs sans avoir préalablement soumis le guide de distribution afférent à l'Autorité, d'avoir offert le produit « Partenaire Élite » par l'entremise de distributeurs sans avoir préalablement soumis le guide de distribution afférent à l'Autorité ni avoir avisé l'Autorité de l'ajout d'un nouveau distributeur puis d'avoir distribué des polices d'assurance lesquelles faisaient référence au fait qu'elles étaient administrées par Travel underwriters, un « courtier d'assurance autorisé » alors que cette dernière n'est pas autorisée à agir à ce titre au Québec.

Industrielle Alliance s'est également engagée à cesser la distribution de la police « Assurance médicale pour étudiants » par l'intermédiaire de personnes non-inscrites et, plus généralement, à mettre en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l'ensemble de ses polices s'effectue conformément à la loi.

Par ailleurs, Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc. a quant à elle accepté de payer la pénalité de 50 000 $ qui lui avait été réclamée par l'Autorité qui lui reprochait d'avoir conclu une entente de référencement avec des concessionnaires automobiles contrevenant à la Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant le partage de commissions avec des non-inscrits.