Assurance

Montréal – Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité »), Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (« DSF ») et Fédération des caisses Desjardins du Québec (« Fédération »), en vertu de laquelle des sanctions administratives ont été payées par DSF et Fédération aux montants respectifs de 1 000 000 $ et 100 000 $ dans le cadre de la distribution du produit « Assurance collective sur la vie, santé et perte d'emploi associée à un prêt » destiné aux étudiants (« Assurance prêt étudiant »).

Il s'agit d'un produit d'assurance destiné aux étudiants faisant affaire avec une caisse Desjardins et ayant bénéficié d'un prêt garanti par le gouvernement du Québec, lorsque, à la fin de leurs études, ils conviennent d'une entente de remboursement avec leur institution financière.

DSF, à titre d'assureur, et Fédération, à titre de distributeur, agissant par le biais de son Centre de services aux étudiants, ont reconnu ne pas avoir suivi de saines pratiques commerciales à l'occasion de la distribution de ce produit d'assurance et ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances (RLRQ, c. A-32) et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), notamment en ajoutant automatiquement et sans adhésion cette assurance à l'entente de remboursement de prêt des étudiants n'ayant pas eux-mêmes appelé le Centre de services aux étudiants pour fixer les modalités de remboursement de leur prêt étudiant.

Cette façon de faire a eu cours pendant plus de 11 ans. L'information disponible pour les années 2013 à 2015 permet de constater qu'environ 127 784 Assurances prêt étudiant ont été distribuées de façon non conforme durant ces années, pour des primes versées à DSF totalisant plus de 22 000 000 $ et une rémunération versée à Fédération de plus de 1 700 000 $ pour ces mêmes années.

DSF et Fédération ont confirmé avoir mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l'ensemble de ses produits d'assurance s'effectue conformément à la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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