Organisation Assurance

Entre le 1er et le 30 janvier 2012, vous devrez faire votre déclaration pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP).

À cette fin, assurez-vous d'avoir votre code d'utilisateur et votre mot de passe afin de pouvoir accéder au SRP à l'adresse suivante : www.srp-crs.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si votre entreprise n'a reçu aucune plainte, vous devrez aussi le déclarer.

Si vous êtes en défaut de respecter cette obligation, l'Autorité des marchés financiers (l'Autorité) pourrait vous imposer des mesures administratives.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder au SRP, communiquez avec le Centre d'information de l'Autorité.

 

RAPPEL DES DATES DE DÉCLARATION

 Période du :  Déclaration :
 1er janvier au 30 juin  Au plus tard le 30 juillet
 1er juillet au 31 décembre  Au plus tard le 30 janvier

Centre d'information
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais :1 877 525-0337
Courriel pour le SRP : rapportdeplaintes@lautorite.qc.ca