Contrats publics

Le 15 juin dernier, l'Autorité des marchés financiers a signé l'Accord multilatéral sur les régimes de pensions agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite.

L'accord permet aux administrateurs québécois de régime volontaire d'épargne-retraite (« RVER ») d'être dispensés d'obtenir un permis pour agir à titre d'administrateur de régimes de pension agréés collectifs (« RPAC ») en vertu de la législation fédérale et de celle des autres provinces qui sont parties à l'accord. Il permet également à tout administrateur, ayant obtenu un permis du Bureau du surintendant des institutions financières pour offrir un RPAC, d'obtenir une autorisation de l'Autorité pour agir à titre d'administrateur de RVER lorsque les conditions prévues à l'accord sont rencontrées.

Les signataires de l'accord sont le ministre des Finances du Québec, le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, l'Autorité des marchés financiers, le ministre des Finances du Canada, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse, et le ministre de la Justice et Procureur général de la Saskatchewan.

Seules certaines sections de l'accord sont applicables au Québec, notamment celle concernant la reconnaissance permettant d'agir comme administrateur de RPAC et celle relative à l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance.

Cet accord a été approuvé par le Décret 482-2016 - Accord multilatéral sur les régimes de pensions agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite, lequel a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 22 juin 2016, (2016) 25 G.O. II, 2967.

Pour plus d'information, on peut joindre le Centre d'information de l'Autorité, au 1 877 525-0337, ou consulter le site Web de l'Autorité, au www.lautorite.qc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.