Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Le 21 décembre 2012, le Bureau de décision et de révision  a entériné une transaction intervenue entre l'Autorité des marchés financiers, Des Ormes assurances inc. et son dirigeant responsable, Luc Berlinguette, aux termes de laquelle une pénalité de 12 500 $ est imposée au cabinet, une interdiction d'agir à titre de dirigeant responsable d'un cabinet est prononcée à l'égard de Luc Berlinguette et une ordonnance de changement de dirigeant responsable est rendue.

Il était notamment reproché au cabinet d'avoir procédé à la souscription de contrats d'assurance de dommages par l'entremise de concessionnaires de véhicules récréatifs, la totalité des procédures étant effectuée par le directeur commercial sans l'intervention d'un représentant inscrit. Les clients ignoraient ainsi l'identité de l'assureur auprès duquel le contrat était souscrit, en plus d'ignorer le nom du cabinet.