Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 8 décembre 2020, l’honorable Christine Lafrance, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé une amende de 15 000 $ à 8630062 Canada inc. (faisant affaire sous le nom de Salon Bar le Verseau) en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

Salon Bar le Verseau avait auparavant plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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