26 juillet 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 1^er mai 2018, l’honorable juge de paix magistrat Lucie Marier, de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, a acquitté l’entreprise 2741-5025 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Restaurant Labelle) de l’infraction qui lui avait été reprochée.

Dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise faisait face à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

Notons que l’Autorité a porté ce jugement en appel devant la Cour supérieure.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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