Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 16 juillet 2019, l’honorable Louis-Philippe Laplante, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Joliette, a imposé une amende de 15 000 $ à 2741-5025 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Restaurant Labelle) à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Restaurant Labelle avait auparavant plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires, soit un guichet automatique, sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

Notons que, le 1er mai 2018, l’entreprise avait été acquittée de cette infraction. L’Autorité avait porté ce jugement en appel et, le 26 février 2019, le Cour supérieure avait accueilli cet appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès dans ce dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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