Assurance

Montréal – La Cour du Québec et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) ont récemment rendu des décisions dans un dossier de pratique illégale en assurance de personnes impliquant Yvan Prévost, Invico Investissements et Retraite inc. (Invico) et Marc St-Onge.

Volet pénal
Le 30 novembre 2016, l’honorable juge de paix magistrat Jacques Rouillier, de la Cour du Québec, district de Longueuil, a imposé une amende de 12 000 $ à Yvan Prévost en lien avec la pratique illégale de conseiller en sécurité financière.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité à l’encontre d’Yvan Prévost, qui faisait face à deux chefs d’accusation pour s’être présenté ou avoir utilisé le titre de conseiller en sécurité financière sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité. Le 20 octobre dernier, Yvan Prévost a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’égard des deux chefs d’accusation.

Le juge Rouillier a donné suite à la recommandation commune des parties et a imposé une amende de 12 000 $, soit trois fois l’amende minimale.

Volet administratif
Le 8 décembre 2016, suivant une entente intervenue entre les parties, le TMF a rendu une décision par laquelle il a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre d’Invico et Marc St-Onge1.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 25 000 $ à Invico pour avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la loi, dont le fait d’avoir toléré que des conseils soient prodigués auprès de clients et que des actes réservés aux représentants en assurance soient posés par Yvan Prévost, qui n’était inscrit à aucun titre que ce soit auprès de l’Autorité au moment des faits.

À l’égard de Marc St-Onge, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir fait défaut de s’acquitter de son devoir de dirigeant responsable. Le TMF a aussi interdit à Marc St-Onge d’agir directement ou indirectement comme dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance de personnes pour une période de 18 mois, et a assorti son certificat de telles conditions.

Enfin, le TMF a prononcé des ordonnances spécifiques envers Invico prévoyant notamment le changement du dirigeant responsable et le maintien de ses politiques visant à s’assurer que le cabinet, son dirigeant responsable et ses représentants respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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1 Ne pas confondre l’intimé Marc St-Onge avec Marc St-Onge détenteur du certificat 131581 dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes auprès du cabinet Services Financiers St-Onge.