Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – Le 23 juillet 2019, suivant une demande de l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités et prononcé des ordonnances à l’encontre de Martin Giroux, Steve Carson et Unissa Assurances inc.

Plus précisément, le TMF a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité et Martin Giroux imposant à ce dernier une pénalité administrative de 10 000 $ et lui interdisant d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance pendant une durée de trois ans.

Le TMF a également entériné l’accord intervenu entre l’Autorité et Steve Carson imposant à ce dernier une pénalité administrative de 5 000 $ et lui interdisant d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance pendant une durée de trois ans.

Enfin, le TMF a imposé à Unissa Assurances inc. une pénalité administrative de 100 000 $.

L’Autorité reprochait aux intimés de ne pas avoir respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment d’avoir toléré une confusion dans les activités d’Unissa Assurances inc. et de Corporation iNovaLife inc., d’avoir commis divers manquements liés à la conformité, à la tenue de dossiers clients et aux fonctions de dirigeant responsable, et de lui avoir fait des fausses déclarations.

À ce jour, Unissa Assurances inc. n’est plus inscrite auprès de l’Autorité à quelque titre que ce soit.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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