Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 15 décembre 2020, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord intervenu entre les parties, et a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre du cabinet Infinitum succession et patrimoine inc., de son dirigeant responsable Yannick Tarik Meddane et du seul représentant rattaché à ce cabinet, Vladislav Adoniev.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 27 500 $ à Infinitum succession et patrimoine inc. Il lui a également ordonné de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet et son représentant respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Parmi ces mesures, le cabinet s’engage à ce que son dirigeant responsable ainsi que le représentant qui y est rattaché complètent une formation en conformité.

Le TMF a également imposé à Yannick Tarik Meddane une pénalité administrative de 7 000 $ et lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet Infinitum succession et patrimoine inc. ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de cinq ans.

Le TMF a assorti le certificat de Yannick Tarik Meddane de conditions à l’effet qu’il doit, pour une période de cinq ans, alors qu’il a un droit d’exercice valide, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable; et qu’il ne peut agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de cinq ans.

De plus, le TMF a imposé à Vladislav Adoniev une pénalité administrative de 4 000 $ et lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet Infinitum succession et patrimoine inc. ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de cinq ans.

Enfin, le TMF a assorti le certificat ainsi que l’inscription de Vladislav Adoniev de conditions à l’effet qu’il doit, pour une période de 18 mois et alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché. Il doit également faire parvenir à l’Autorité une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet dans laquelle celui-ci désignera la personne qui supervisera ses activités de représentant. Un rapport de supervision devra être transmis à l’Autorité mensuellement pour la durée de la supervision, l’Autorité réservant son droit de demander les dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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