Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 4 février 2021, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné les accords intervenus entre les parties, puis a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre du cabinet Corporation RÉEE Global inc., de sa dirigeante responsable Margaret Singh et du représentant Fadi Sahyoun.

Plus spécifiquement, le TMF a imposé une pénalité administrative de 30 000 $ à Corporation RÉEE Global inc., soit 25 000 $ pour l’ensemble des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et à ses règlements constatés lors d’une inspection et 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement précédemment souscrit auprès de l’Autorité. Les manquements constatés par l’Autorité concernaient notamment la supervision des représentants, dont certains étaient visés par une condition de supervision rapprochée, des analyses de besoins financiers absentes ou incomplètes, le défaut de respecter la procédure de remplacement d’un contrat d’assurance et de sérieuses lacunes en ce qui a trait à la tenue de dossiers.

Le TMF a également ordonné au cabinet de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Margaret Singh et de maintenir des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer du respect de la LDPSF et de ses règlements.

Le TMF a imposé à Margaret Singh une pénalité administrative de 2 500 $ et a pris acte de son engagement à ne pas postuler afin d’occuper un poste de dirigeante responsable de tout cabinet, et ce, pour une période de deux ans.

Enfin, le TMF a imposé à Fadi Sahyoun une pénalité administrative de 2 500 $, lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de deux ans et assorti son certificat d’une mention à l’effet qu’il ne peut agir à titre de superviseur pour une période de deux ans, le tout pour avoir fait défaut de remplir ses obligations à titre de superviseur de deux représentants dont le certificat était assorti d’une condition de supervision rapprochée.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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