Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal, le 21 février 2020 – Le 31 janvier 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») a entériné les accords intervenus entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et les parties intimées Groupe financier Stratège inc., Myriam MercierÀ ne pas confondre avec Myriam Mercier détentrice du certificat no 211790 dans la discipline de l’assurance de dommages et exerçant ses activités auprès d’Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation. (ci-après la « dirigeante responsable ») et Nadine Boulet. Cette décision fait suite à un acte introductif déposé par l’Autorité à la suite d’inspections ayant révélé divers manquements.

Le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 21 500 $ au cabinet Groupe financier Stratège inc., soit 5 000 $ pour avoir fait défaut de respecter un engagement souscrit auprès de l’Autorité et 16 500 $ pour les manquements reprochés par l’Autorité à son égard, soit :

  • Avoir fait défaut de mener de façon adéquate certaines analyses de besoins financiers;
  • Avoir fait défaut de remplir adéquatement des préavis de remplacement de polices d’assurance et avoir omis de suivre la procédure applicable en la matière.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 2 150 $ à la dirigeante responsable, a assorti son certificat d’une condition de rattachement à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable pour une période de deux ans et a prononcé à son égard une interdiction d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période de deux ans.

Enfin, le TMF a assorti le certificat de Nadine Boulet d’une condition de rattachement à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable ni l’administratrice pour une période de deux ans et a prononcé la radiation de l’inscription de Mme Boulet à titre de représentante autonome relativement aux manquements reprochés par l’Autorité à son égard, soit :

  • Avoir omis d’effectuer une analyse de besoins financiers et en avoir effectué certaines de façon inadéquate;
  • Avoir permis qu’un autre représentant appose sa signature sur certaines propositions alors qu’elle avait recueilli les informations relatives aux clients;
  • Avoir rempli un profil de risque daté postérieurement à la demande de souscription;
  • Avoir fait défaut de remplir adéquatement des préavis de remplacement de polices d’assurance et avoir omis de suivre la procédure applicable en la matière.

Nadine Boulet n’est plus rattachée à Groupe financier Stratège inc. et est maintenant rattachée à un autre cabinet.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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