Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal Le 5 juin 2015, le Bureau de décision et de révision (le BDR) a rendu une décision par laquelle il donne suite à une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et  le cabinet Services Financiers Fortier et associés Inc. et son dirigeant responsable Jacques Fortier.

Par cette décision, le BDR impose les pénalités consignées à cette entente et rend des ordonnances afin que les parties se conforment aux engagements qui y sont souscrits. Plus particulièrement, le BDR impose au cabinet une pénalité administrative d'un montant de 12 500 $ pour avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la loi, dont notamment en ce qui a trait à la tenue adéquate des dossiers, aux analyses de besoins financiers, au profil de risques et à la procédure applicable en matière de préavis de remplacement. Le Bureau impose, par ailleurs, une pénalité administrative au montant de 1 250 $ à Jacques Fortier, à titre de dirigeant responsable en lien avec les manquements énoncés précédemment.

Enfin, le Bureau prononce des ordonnances spécifiques envers le cabinet l'enjoignant de respecter différents engagements, prévoyant notamment le maintien de ses politiques à être mises en place ou déjà mises en place et de veiller à ce que ses représentants respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et ses règlements.