Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 31 juillet 2020, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») a imposé une pénalité administrative à l’encontre de la société Dean Evans Services au client privé inc. (« Dean Evans ») et a prononcé des ordonnances à l’encontre de Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 30 000 $ à Dean Evans, puis lui a ordonné de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite des manquements constatés par le TMF relatifs à la double facturation pour ses clients. Le TMF a ordonné à l’Autorité de distribuer cette somme aux clients de Dean Evans qui ont payé en trop des commissions à leur courtier ou leur représentant.

Le TMF a également ordonné à Dean Evans de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance nécessaires afin de s’assurer que la société, ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui a trait aux manquements constatés par le TMF.

Enfin, le TMF a ordonné à John Evangeliou, à titre de personne désignée responsable de Dean Evans, et à Dimitra Roumeliotis, à titre de chef de la conformité de Dean Evans, de suivre chacun, dans l’année qui suit la date de sa décision, 10 heures de formation sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

Suivant une inspection de la société, qui exerce en tant que courtier en épargne collective, l’Autorité s’est adressée au TMF pour faire sanctionner les manquements qu’elle avait constatés. Le TMF conclut par sa décision que les intimés ont contrevenu à la législation en valeurs mobilières en ne divulguant pas adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients, notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé, ainsi qu’en facturant des frais excédentaires à leurs clients pour certains produits et services, ce qui constitue de la double facturation. Concernant les autres manquements allégués par l’Autorité, le TMF conclut qu’ils ne lui ont pas été démontré par prépondérance de preuve.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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