Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 4 novembre 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

  • Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
  • Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
  • Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
  • Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
  • Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
  • Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
  • Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
  • Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le TMF a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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