Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 7 juin 2019, l’Autorité des marchés financiers a rendu une décision en vertu de laquelle elle a émis diverses ordonnances à l’encontre d’Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (Allstate).

Plus précisément, l’Autorité a ordonné à Allstate de mettre en place des mesures de contrôle lui permettant de s’assurer d’obtenir le consentement écrit des titulaires de polices d’assurance préalablement à la réduction de ses engagements envers ceux-ci ou à l’accroissement des obligations de ces derniers lorsque les changements surviennent en cours de contrat. Allstate devra informer l’Autorité des mesures spécifiques qu’elle mettra en œuvre.

L’Autorité a également ordonné à Allstate de lui transmettre un plan d’action afin notamment :

  • d’identifier toutes les personnes qui ont été titulaires de polices d’assurance auprès d’Allstate ayant été modifiées sans leur consentement;
  • de soumettre à l’Autorité un avis qui sera transmis à tous les titulaires de polices identifiés précédemment et qui devra notamment indiquer :
    • que la modification de leur police d’assurance est nulle et non avenue, conformément à l’article 2405 du Code civil du Québec;
    • qu’ils ont la possibilité de faire une réclamation en cas de sinistre qui aurait été couvert sans le retrait de la protection en question.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, les garanties de certaines polices d’assurance auraient été modifiées et des avenants auraient été retirés sans qu’un consentement n’ait été requis de la part des assurés concernés, l’avis de retrait qui leur avait été transmis les invitant seulement à communiquer avec leur agent pour toute question.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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