Organisation Entreprises de services monétaires Contrats publics

Plusieurs modifications et ajouts ont été effectués afin d'améliorer votre utilisation de nos services en ligne. Nous vous invitons à partager cette information avec toutes les personnes de votre entreprise qui effectuent leurs transactions avec l'Autorité par le biais de notre site Web.

Modification à la rubrique Paiement

Dans la rubrique Paiement des services en ligne, le libellé du mode de paiement Compensation a été changé pour Compensation (utilisation du crédit au dossier).

Le paiement de votre facture à l'aide du mode de paiement par compensation (utilisation du crédit au dossier) vous donne la possibilité de payer votre facture à l'aide d'un montant d'argent disponible à votre dossier sous la forme d'une note de crédit ou parce que vous avez payé un montant en trop sur une facture antérieure.

Notez que si la portion du crédit que vous utilisez est inférieure au montant de la facture, vous devrez payer la différence à l'aide de votre carte de crédit.

Modification à la reconnaissance des compétences en milieu de travail

Le programme de qualification en assurance de personnes, le PQAP, apporte des changements aux équivalences de formation en vue de l'obtention d'un certificat en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes.

À cet effet, puisque la reconnaissance des compétences acquises en milieu de travail sera abolie en janvier 2016, cette demande n'est plus disponible dans les services en ligne ni en formulaire papier.

Pour plus d'information concernant le PQAP, consultez la rubrique concernant ce programme sur notre site Web ou le numéro 2 de l'automne 2015 de la publication Les nouvelles de la Direction de la formation et de la qualification (pdf - 171 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l'Autorité.
 

Ajouts concernant l'autorisation d'inscription aux examens

Lorsqu'un postulant remplit son formulaire d'autorisation d'inscription aux examens par le biais des services en ligne, il pourra, à compter de janvier 2016 :

  • indiquer l'objectif de sa demande parmi les choix qui lui sont offerts;
  • inscrire son numéro du Registre canadien des participants en assurance (RCPA) afin de confirmer la réussite de sa formation, si la discipline ou catégorie de discipline de son certificat est visée par le PQAP;
  • visualiser la date d'expiration de la validité de ses examens pour savoir s'il est encore qualifié en vue de l'obtention de son certificat.
     

Ajout à la demande de recommandation du superviseur

Le superviseur qui recommande la période probatoire d'un stagiaire en assurance collective de personnes, aura une étape supplémentaire à remplir. Il devra attester que son stagiaire a réussi ou non une étude de cas dans cette discipline.

Ajout à la demande d'autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public

Toute personne qui remplit une demande d'autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats ou sous-contrats publics pourra dorénavant y faire directement sa déclaration car elle est maintenant incluse au formulaire Web.

Soumission de l'assurance de responsabilité professionnelle

Toute personne qui fait une demande de certification ou d'inscription à l'Autorité doit fournir une preuve d'assurance de responsabilité professionnelle. Lors de sa transaction dans les services en ligne, elle devra maintenant fournir une pièce justificative parmi celles suggérées dans le formulaire.

Couvertures d'assurance pour un cabinet

Un cabinet pourra dorénavant produire et visualiser un rapport en format Excel ou PDF, qui rend compte, pour une période de moins de 60 jours, de l'ensemble des polices et couvertures d'assurance (actives ou échues) des représentants qui lui sont rattachés.