29 octobre 2015 ACVM

Toronto - Les autorités en valeurs mobilières de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (collectivement, les « autorités participantes ») ont publié aujourd'hui un avis multilatéral portant sur la publication du Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs. À leur entrée en vigueur, la dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

« Ces modifications élargiront l'accès aux capitaux à l'échelle pancanadienne tout en instaurant des mesures clés de protection des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :

• les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre a été employé;
• les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d'offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d'action à l'égard de toute information fournie dans la notice d'offre en cas d'information fausse ou trompeuse;
• les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d'investissement;
• tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Cette dispense a été conçue pour faciliter la collecte de capitaux en permettant aux émetteurs de solliciter des investissements auprès d'un plus large éventail d'investisseurs que ce que leur permettent d'autres dispenses de prospectus, pourvu que certaines conditions soient remplies.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016.

Les modifications définitives ne modifient aucunement la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre qui est en vigueur dans tout territoire membre des ACVM autre que ceux des autorités participantes.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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