Valeurs mobilières

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en oeuvre de modifications au Règlement 33-105 sur les conflits d'intérêts chez les placeurs. En outre, sont publiés concurremment aujourd'hui dans leur forme définitive le Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d'inscription à la cote et à la communication des droits d'action prévus par la loi, des modifications à la Rule 45-501, Ontario Prospectus and Registration Exemptions, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et une modification à l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense, applicable en Ontario uniquement.

Ensemble, ces modifications prévoient une dispense restreinte de certaines obligations d'information pour les placements privés de titres étrangers effectués au Canada auprès de clients autorisés, soit généralement des investisseurs avertis, souvent des investisseurs institutionnels.

Les modifications visent à supprimer l'obligation d'établir une « chemise » (mieux connue sous la désignation anglaise « wrapper ») lorsque des émetteurs étrangers placent des titres au Canada auprès de clients autorisés sous le régime d'une dispense de prospectus. La chemise renferme l'information obligatoire au Canada et toute autre information optionnelle, et est jointe au début du document de placement étranger.

« Ces modifications allégeront le fardeau réglementaire associé aux placements privés de titres étrangers au Canada et visent à donner accès aux investisseurs avertis à un plus vaste éventail d'occasions de placement », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les trois séries de modifications sont apportées dans le but d'inscrire dans la réglementation certaines dispenses discrétionnaires accordées par le passé à des courtiers qui participaient à des placements privés de titres étrangers au Canada. Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2015.

On peut les consulter sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

- 30 -

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2361

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513

Andrew Nicholson
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-3021

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

Don Boyles
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466

Shamus Armstrong
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587

Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-3318

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160