ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020 qui harmonisent substantiellement la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada.

Ces modifications auront les effets suivants :

  • élimination des dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires afin d’harmoniser l’essentiel de la réglementation des placements de pareilles créances au Canada;
  • rehaussement de l’information transmise aux investisseurs par une révision de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre dans le cas des placements de telles créances effectués sous le régime de cette dispense;
  • exclusion des créances hypothécaires syndiquées de la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé, de sorte qu’elles soient offertes sous le régime d’une dispense plus appropriée pour ce type de titres.

« Ces modifications harmonisent substantiellement le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées au Canada, ce qui améliore la capacité des investisseurs de prendre des décisions éclairées au sujet de ces placements et permet aux personnes inscrites qui distribuent ces produits de mieux s’acquitter de leurs obligations », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. 

Les ACVM ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées en 2018 et ont tenu deux périodes de consultation.

En raison de la pandémie de COVID-19, afin que les intéressés aient le temps de les mettre en œuvre, les modifications définitives entreront en vigueur le 1er mars 2021. 

Parallèlement à l’avis publié aujourd’hui, les autorités de certains territoires publient des documents portant sur les dispenses locales visant les créances hypothécaires syndiquées admissibles ainsi que les créances hypothécaires syndiquées placées auprès de clients autorisés ou d’investisseurs institutionnels. On peut les consulter sur leur site Web respectif.

On trouvera sur les sites Web des membres des ACVM l’avis de publication des ACVM, qui expose les modifications apportées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, au Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et aux instructions générales connexes, de même que toute modification locale. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
 

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Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent iciCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca.

Renseignements :

Membres des ACVM

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Numéro de téléphone

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514 940-2176

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403 592-8186

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604 899-6713

Bureau des valeurs mobilières, Nunavut

Jeff Mason

867 975-6591

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

Rhonda Horte

867 667-5466

Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoire du Nord-Ouest

Tom Hall

867 767-9305

Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick

Sara Wilson

506 643-7045

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Kristen Rose

416 593-2336

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Jason (Jay) Booth

204 945-1660

Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan

Shannon McMillan

306 798-4160

Nova Scotia Securities Commission

David Harrison

902 424-8586

Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador

Renée Dyer

709 729-4909

Superintendent of Securities, Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Steve Dowling

902 368-4550