Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd'hui pour consultation des modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui obligeraient tous les courtiers et conseillers inscrits à l'extérieur du Québec à faire appel à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme fournisseur commun de services de règlement des différends dans le secteur des valeurs mobilières.

Les ACVM ont établi qu'un service commun de règlement des différends dans ce secteur serait dans l'intérêt des investisseurs et des personnes inscrites et que l'OSBI est le choix qui s'impose. Indépendant et sans but lucratif, l'organisme possède une vaste expérience, puisqu'il agit à ce titre auprès des membres des organismes d'autoréglementation et d'autres personnes inscrites depuis 10 ans.

« L'obligation pour tous les courtiers et conseillers inscrits d'offrir des services de règlement des différends par l'intermédiaire de l'OSBI viendra établir des règles du jeu équitables pour toutes les parties en termes d'attentes et de coûts, en plus de permettre aux investisseurs de bénéficier des services indépendants et uniformes d'un fournisseur commun », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission.

Compte tenu des modifications proposées, les investisseurs tireraient avantage de ce qui suit :

  • une norme de service commune en matière de règlement des différends;
  • l'indépendance du fournisseur de service;
  • une meilleure connaissance des ressources à leur disposition en cas de différend;
  • la cohérence des attentes en matière de niveau de services et de résultats.

Les ACVM procèdent actuellement avec l'OSBI à l'examen de ses processus pour faire en sorte que l'organisme soit en mesure de fournir des services efficaces aux nouvelles personnes inscrites qui s'adresseront à lui.

Les ACVM lancent une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement 31-103. Pour y participer, il suffit de se rendre sur les sites Web des membres des ACVM. La consultation prendra fin le 15 février 2013.

Au Québec, le régime de médiation offert par l'Autorité des marchés financiers continuera de s'appliquer.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416-593-2361

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403-297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204-945-4733

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
506-643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Dean Murrison
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306-787-5879

Janice Callbeck
Securities Office Office of the Attorney General
Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-2594

Helena Hrubesova
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867-667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières Nunavut
867-975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8984