Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un règlement portant sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

Valeurs mobilières ACVM

Montréal - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « règlement sur la compensation »).

Le règlement sur la compensation décrit l'obligation de compensation par contrepartie centrale des opérations sur dérivés de gré à gré. Il vise à accroître la transparence sur le marché des dérivés et à améliorer l'atténuation du risque systémique. Il a été élaboré à partir des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 91-406 des ACVM, Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale, publié en juin 2012, et à l'Avis 91-303 des ACVM, Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale, publié en décembre 2013.

Le règlement sur la compensation est divisé en deux volets :

  • la détermination des dérivés (les « dérivés obligatoirement compensables ») qui seront visés par l'obligation de compensation par contrepartie centrale;
  • l'obligation de soumettre pour compensation toute opération sur un dérivé obligatoirement compensable à une chambre de compensation reconnue ou dispensée de la reconnaissance (y compris les projets de dispenses pour utilisateurs finaux et pour opération intragroupe).

« Un marché des dérivés de gré à gré plus transparent est un élément clé de la réforme réglementaire entérinée par le Groupe des Vingt (G20) après la crise financière pour réduire le risque systémique », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Pour respecter l'engagement du Canada envers le G20, les ACVM entendent établir à l'échelle du Canada un régime harmonisé de compensation des dérivés qui est en phase avec les normes internationales. »

Pour obtenir plus de renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, le public peut consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation publié récemment et l'Avis 91-304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial, Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients, publié en janvier 2014.

À l'issue de la consultation, les ACVM étudieront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au règlement sur la compensation. Elles suivront ensuite les procédures établies pour les mettre en oeuvre dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.

On peut consulter le projet de règlement sur la compensation sur les sites Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 13 mai 2015.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Membres des ACVM

Personne ressource

Numéro de téléphone

Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge

514 940-2176

Alberta Securities Commission

Mark Dickey

403 297-4481

British Columbia Securities Commission

Richard Gilhooley

604 899-6713

Bureau des valeurs mobilières, Nunavut

Louis Arki

867 975-6587

Bureau des valeurs mobilières, Territoire du Nord-Ouest

Gary MacDougall

867 920-3318

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

Rhonda Horte

867 667-5466

Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick

Andrew Nicholson

506 658-3021

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Carolyn Shaw-Rimmington

416 593-2361

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Kevan Hannah

204 945-1513

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

Shannon McMillan

306 798-4160

Nova Scotia Securities Commission

Tanya Wiltshire

902 424-8586

Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard

Janice Callbeck

902 368-6288

Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador

Don Boyles

709 729-4501