Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en oeuvre du Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées, qui impose des obligations aux agences de notation souhaitant voir leurs notations utilisées dans la législation en valeurs mobilières.

Le règlement instaure un régime réglementaire de surveillance des agences de notation en vertu duquel elles devront demander à devenir « agence de notation désignée » et adhérer à des règles en matière de conflits d'intérêts, de gouvernance, de conduite, de fonction de conformité et de dépôts obligatoires. Le règlement a également été élaboré dans un souci de cohérence avec les régimes internationaux et les dispositions sur l'aval et la certification de la Commission européenne afin que les participants au marché européen puissent se fier aux notations des agences de notation canadiennes associées à celles inscrites en Europe.

« Les ACVM reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les agences de notation sur les marchés mondiaux du crédit », a affirmé Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « En tenant compte de l'évolution réglementaire à l'échelle internationale dans l'élaboration du régime d'encadrement canadien, les ACVM ont établi des normes non seulement adéquates pour les agences de notation, mais aussi compatibles avec les régimes internationaux. »

En mars 2011, les ACVM ont publié pour consultation des modifications au règlement qui intégraient des commentaires reçus de l'Autorité européenne des marchés financiers sur la question de savoir si le projet canadien d'encadrement réglementaire était « équivalent » au règlement de l'UE. Après examen des commentaires reçus des investisseurs et des participants au marché sur le projet de 2011, de légères modifications ont été apportées en vue de bonifier le règlement.

Dans certains territoires, la promulgation de modifications législatives et l'obtention des approbations ministérielles sont requises. Sous réserve des approbations nécessaires, le règlement entrera en vigueur le 20 avril 2012.

On peut consulter la version définitive du régime d'encadrement des agences de notation et les modifications connexes sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416-593-2361

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403-297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières du
Manitoba 
204-945-4733

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
506-643-7745

Natalie MacLellan
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Jennifer Anderson
Saskatchewan Financial Services
Commission
306- 798-4160

Janice Callbeck
Securities Office
Office of the Attorney General
Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-2594

Helena Hrubesova
Registraire des valeurs mobilières
Yukon
867-667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867-975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8984