Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

En mars 2013, le Bureau de décision et de révision (BDR) a entériné une entente intervenue entre le cabinet d'assurance de personnes Satel inc. et l'Autorité des marchés financiers. En vertu de cette entente Satel inc. a accepté de payer une pénalité de 35 000 $.

Ce dossier fait suite à une inspection de l'Autorité au cours de laquelle ses inspecteurs ont observés certains manquements aux dispositions de la Loi sur la distribution et produits financiers et de ses règlements, à savoir notamment :

  • une supervision inadéquate des représentants, notamment au niveau de la protection des renseignements personnels;
  • le défaut de conserver une copie de l'analyse de besoins financiers dans la majorité des dossiers clients vérifiés;
  • la conservation inadéquate de certains dossiers clients;
  • le défaut des représentants de remettre aux clients un document d'information sur le produit offert conforme à la réglementation et le défaut de conserver aux dossiers clients ledit document d'information;
  • la non-conformité de la procédure de traitement des plaintes et de règlements des différends;
  • l'utilisation d'une dénomination sociale non déclarée auprès de l'Autorité et susceptible d'induire en erreur les clients quant à l'identité de la personne morale avec laquelle ils transigent, à savoir AIL Canada.

Notons que l'Autorité a procédé au retrait de l'inscription du cabinet Satel inc. à la demande de ce dernier.

Parallèlement à ce dossier, des démarches ont été entreprises par l'assureur American Incom Life Co. afin d'assurer un suivi à la clientèle adéquat pour les polices actuellement en vigueur, en plus de prévoir un mécanisme de conversion des couvertures d'assurance collective en couvertures d'assurance personnelle pour les consommateurs le désirant.