Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Le 20 décembre 2012, le Bureau de décision et de révision a pris acte d'une transaction intervenue entre le cabinet d'assurance de personnes et d'assurance collective de personnes Clément de Laat inc. et l'Autorité des marchés financiers, visant à imposer une pénalité administrative totalisant 16 500 $ pour différents manquements à la règlementation.

Parmi les manquements constatés lors d'une inspection menée par l'Autorité, mentionnons l'absence d'analyse des besoins financiers dans certains dossiers clients en assurance et l'absence ou l'insuffisance de profil de risques dans certains dossiers clients de fonds distincts. Des manquements ont été également constatés en matière de remplacement de polices.

Le cabinet et son dirigeant responsable, Clément de Laat, ont accepté de payer une pénalité de 16 500 $ et de souscrire à un engagement relativement aux obligations leur étant dévolues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.