Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Le 2 mai 2013, le Bureau de décision et de révision (BDR) a entériné une entente intervenue entre le cabinet d'expertise en règlement de sinistres Claimspro inc. et l'Autorité des marchés financiers. En vertu de cette entente Claimspro inc. a accepté de payer une pénalité de 50 000 $.

Il était reproché à Claimspro inc. de ne pas avoir respecté ses obligations en tolérant et même en confiant des dossiers à un des experts en sinistres qui lui était rattaché, lequel a exercé dans une catégorie pour laquelle il n'était pas autorisé, et ce, dans le cadre de plus de 500 dossiers sur une période  de  plus de huit ans.

L'Autorité demandait également à Claimspro inc. de mettre en place des mesures de surveillance et de contrôle, ce qui avait déjà été fait dès que Claimspro inc a été informée par la Chambre d'assurance de dommages de la problématique. Le Bureau a également entériné les engagements pris par Claimspro inc. à l'égard de l'Autorité.