Appropriation de sommes d’argent remises à titre de primes d’assuranceL’Autorité poursuit Charlito Hael
Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l’encontre de Charlito Hael en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
La poursuite comporte un total de 16 chefs d’accusation, soit 11 chefs d’accusation pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un client, 3 chefs d’accusation pour avoir accordé ou consenti un rabais sur prime qui n’apparaît pas au contrat d’assurance émis par l’assureur ou à son nom, et 2 chefs d’accusation pour avoir contrevenu aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par un client.
Rappelons que, à la suite d’une demande formulée par l’Autorité, le Tribunal administratif des marchés financiers a émis diverses ordonnances visant Charlito Hael en mai dernier.
Notons qu’un jugement a été rendu le 19 juin 2019 dans ce dossier.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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