17 août 2004 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a obtenu, le 13 août dernier, de la Cour supérieure du Québec, l’émission d’une injonction interlocutoire à l’encontre de la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales et de Michel Maheux
(ci-après « les intimés »).

Par cette ordonnance, l’honorable juge Jean-Yves Lalonde enjoint les intimés :

• de cesser et s’abstenir d’effectuer le placement des parts privilégiées de la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales, de contrats d’investissement ou de toute autre forme d’investissement prévue à l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières, par tous moyens, y compris par des lettres et par le biais de sites Internet;
• de respecter la décision n° 2003-C-0351 prononcée par la Commission des valeurs mobilières du Québec le 15 octobre 2003. Pour prendre connaissance du libellé de cette décision, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la CVMQ;
• de fermer un site Internet.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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Information :

Journalistes seulement:
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Actualités complémentaires

• 17 juin 2009 Michel Maheux given fourth prison term for contempt of court
• 11 février 2009 Third prison term against Michel Maheux for contempt of court
• 15 juin 2007 Michel Maheux sentenced to 21 days in prison
• 13 avril 2007 Michel Maheux guilty of contempt of court
• 5 juillet 2006 Maheux's Superior Court appeal dismissed
• 4 novembre 2005 AMF obtains permanent injunction
• 23 juin 2005 Investissements illégaux de plusieurs millions de dollars : La Cour du Québec confirme une décision prononcée par l'Autorité des marchés financiers
• 24 mai 2005 Michel Maheux again found guilty
• 12 mai 2005 Michel Maheux guilty on all 74 counts
• 22 mars 2005 Prison term for Michel Maheux
• 14 décembre 2004 L'Autorité à gain de cause contre la coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales
• 3 décembre 2004 La Cour supérieure déclare Michel Maheux et la coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales coupables d'outrage au tribunal
• 12 août 2004 La cour supérieure accueille une requête pour l'émission d'une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d'outrage au tribunal à l'encontre de Michel Maheux et de la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales
• 6 août 2004 L'Autorité des marchés financiers obtient l'émission d'une injonction interlocutoire provisoire dans le dossier de la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales et Michel Maheux
• 29 avril 2004 La cour du Québec rejette la requête de coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales
• 29 mars 2004 Deux poursuites pénales intentées contre Michel Maheux