Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 17 novembre 2020, l’honorable Linda Despots, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a acquitté Frank Katata du chef d’accusation porté contre lui dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Frank Katata faisait face à un chef d’accusation d’aide à l’exercice illégal de l’activité d’assureur.

À l’appui de sa décision, la juge Despots a notamment considéré que la preuve ne permettait pas de conclure hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait réellement eu connaissance du fait que sa signature électronique avait été utilisée aux fins reprochées.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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