12 février 2015 Entreprises de services monétaires

Montréal - Au Québec, les entreprises opérant un guichet de monnaies virtuelles ou une plateforme d'échange de monnaies virtuelles doivent obtenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).

L'Autorité publie aujourd'hui des modifications à l'Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Ces modifications visent, notamment, à refléter l'encadrement, via la LESM, de certaines activités des entreprises qui opèrent, contre rémunération, des guichets automatiques et plateformes d'échange de monnaies virtuelles au Québec.

Les risques des monnaies virtuelles

L'encadrement de ces entreprises ne signifie toutefois pas que l'Autorité réglemente les monnaies virtuelles. Donc, le fait qu'une entreprise ait obtenu un permis d'exploitation délivré par l'Autorité ne protège nullement les consommateurs des risques associés aux monnaies virtuelles, notamment des risques de volatilité et de liquidité.

Les transactions impliquant la monnaie virtuelle ne sont pas couvertes par le Fonds d'indemnisation des services financiers ni par le Fonds d'assurance-dépôts. Les Québécois devraient donc faire preuve de prudence puisqu'ils peuvent s'exposer à des pertes potentielles non couvertes par les régimes d'indemnisation et d'assurance-dépôts en vigueur lorsqu'ils transigent avec de la monnaie virtuelle.

L'Autorité souhaite également rappeler que l'anonymat des transactions en monnaie virtuelle et leur relatif faible coût pourraient inciter des fraudeurs à mettre en oeuvre des stratagèmes, notamment des combines à la Ponzi, pour attirer des investisseurs. La monnaie virtuelle est alors employée pour faciliter la fraude ou simplement fabriquer de faux investissements. Ce type de fraude implique généralement des placements et des plateformes d'investissement en ligne non autorisés par les autorités.

La Loi sur les entreprises de services monétaires

Cette loi, entrée en vigueur le 1^er avril 2012, impose aux entreprises qui offrent des services de change de devises, de transfert de fonds, d'émission ou de rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, d'encaissement de chèques ou qui exploitent un guichet automatique privé l'obligation d'obtenir un permis délivré à cet effet par l'Autorité. Elle impose également à ces entreprises l'obligation de divulguer certaines informations, notamment à l'égard des administrateurs, dirigeants et associés de l'entreprise, de même qu'à l'égard de certains de ses prêteurs.

L'Autorité analyse les demandes et délivre des permis aux entreprises qui démontrent la probité et les bonnes moeurs requises. Pour réaliser ce mandat, l'Autorité compte sur la collaboration de la Sûreté du Québec et des différents corps de police municipaux.

Les entreprises soumises à cette loi ont diverses obligations, notamment la tenue de dossiers et la vérification d'identité des clients. Une contravention à ces obligations ou à d'autres infractions prévues à la LESM peut entraîner des amendes, voire la révocation de permis.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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