Depuis le 1er mars 2003, les émetteurs et les courtiers et conseillers en valeurs mobilières bénéficiaient d'une réduction de 15% des droits exigibles par l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 271.12 du Règlement sur les valeurs mobilières. Cette réduction des droits prend fin le 28 février 2006.

L'Autorité appliquait cette réduction, notamment au barème des droits SEDAR, en vertu de la réglementation québécoise en valeurs mobilières. Cette réduction des droits répondait, en 2003, aux désirs formulés par les représentants de l'industrie, selon lesquels les émetteurs, les courtiers et les conseillers en valeurs puissent récupérer une partie des surplus qu'ils avaient eux-mêmes générés au cours des exercices antérieurs à 2003.

Ainsi, les émetteurs, les courtiers ou les conseillers en valeurs qui déposeront leurs documents après le 28 février 2006 (à partir du 1er mars) ne bénéficieront plus de la réduction des droits de 15%.

Pour plus de renseignements sur la fin de cette période de réduction des droits ou pour obtenir de nouveaux exemples de calculs des droits exigibles, veuillez consulter la section Droits et frais exigibles par l'Autorité de notre site Internet ou communiquer avec le Centre de renseignements de l'Autorité :

Sans frais : 1 877 395-2263
Télécopieur : 1 418 647-9963