27 janvier 2017 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 9 novembre 2016, l’honorable juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à la société 9181-8773 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Women’s Wellness Center). Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en août 2016.

Après avoir enregistré le plaidoyer de culpabilité de 9181-8773 Québec inc. sous un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité, le juge Leblond a imposé l’amende minimale à la société, soit 15 000 $.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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