Recours en responsabilité civile sur le marché secondaire

Entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives (ancien Projet de loi 19)

Le 9 novembre 2007, la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives (2007, c. 15) (la « Loi ») est entrée en vigueur par sanction. Un des aspects principaux de la Loi est d'introduire à la Loi sur les valeurs mobilières un recours en
responsabilité civile sur le marché secondaire. En vertu de ce recours, un investisseur peut intenter une action en dommages-intérêts lorsqu'un émetteur rend publique une information fausse ou trompeuse ou fait défaut de divulguer un changement important. Cette action peut être intentée contre l'émetteur, ses dirigeants, ses administrateurs, les personnes influentes ou un expert impliqués sans devoir prouver de lien de causalité entre sa transaction et l'information fausse ou trompeuse ou l'omission d'avoir divulgué le changement important et sans devoir prouver de dommages.

Puisque le fardeau de preuve de l'investisseur est grandement allégé, le recours prévoit des moyens de défense ainsi qu'un ensemble de circonstances où les défendeurs ne peuvent être tenus responsables. Des limites aux dédommagements pouvant être payés par les personnes reconnues coupables sont également prévues.

La Loi donne suite aux engagements qu'a pris le gouvernement en tant que signataire, en septembre 2004, du Protocole d'entente provincial-territorial sur la réglementation en valeurs mobilières. Outre l'établissement d'un régime de passeport en valeurs mobilières, ce protocole vise à harmoniser les mécanismes de protection des investisseurs à l'échelle canadienne. En fait, ce recours a déjà été introduit, ou le sera prochainement, dans chacun des provinces et territoires du Canada.