19 avril 2004 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom de « Autorité des marchés financiers » ou « Autorité »), a rendu ses premières décisions en regard des réclamations déposées par les détenteurs de certaines polices d’assurance Lloyd’s souscrites par l’entremise de trois cabinets en assurance de dommages soient : Loyalist courtiers d’assurances inc., les Gestionnaires d’assurances Loyalist inc. et CUAI Gestionnaires d’assurances inc. (ci-après, « Loyalist »).

Compte tenu de la position de Lloyd’s, qui entend ne pas reconnaître la validité de ces polices et qui prétend ne pas avoir eu remise des primes afférentes, l’Autorité juge qu’il y a lieu d’indemniser les réclamants qui ont subi des dommages à la suite des agissements frauduleux de Loyalist.

Après examen des faits particuliers de cette affaire, la Direction de l’encadrement de l’indemnisation de l’Autorité indemnisera les réclamants détenteurs de ces polices non reconnues par Lloyd’s qui ont subi des dommages et qui ont déposé une réclamation appuyée de pièces pertinentes. Pourront ainsi faire l’objet d’une indemnisation :

• les primes d’assurance non acquises, c’est-à-dire, les primes payées d’avance pour la période suivant le moment de la connaissance des agissements frauduleux, et
• les sinistres survenus avant le moment de la connaissance de ces agissements.

Il est cependant à noter que diverses vérifications individuelles s’imposeront. Une analyse particulière de chacune des 161 réclamations déposées est essentielle préalablement au paiement des indemnités, qui pourrait dépasser un total de 6 millions $. Le versement de celles-ci s’échelonnera au cours des prochains mois et chacun des réclamants recevra une décision motivée.

Lorsqu’elle indemnise, l’Autorité est subrogée dans les droits des victimes jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Ainsi, l’Autorité intentera des recours subrogatoires contre les représentants, les cabinets et les assureurs concernés afin de récupérer les sommes indemnisées.

Par ailleurs, l’analyse de la recevabilité des réclamations déposées par des concessionnaires automobiles, assurés au terme d’une « police d’engagements contractuels » souscrite à la suite de la vente de garanties de remplacements, se poursuit. L’Autorité des marchés financiers fera part de sa décision à cet égard en temps opportun.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), puis sur l’hyperlien des communiqués du FISF.

Rappelons que l’Autorité des marché financiers administre le FISF, lequel est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome dans le cadre de ses activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cette indemnisation est limitée à la somme de 200 000 $ par réclamant. Pour obtenir cette protection, il faut déposer une réclamation à l’Autorité qui l’analysera et statuera sur sa recevabilité. Ce processus prend au moins quelques mois avant qu’une décision ne soit rendue. Le réclamant doit démontrer le respect des balises d’indemnisation et à ce titre, il doit fournir les pièces justificatives pour établir le bien fondé de sa réclamation eu égard au détournement d’argent dont il est victime. Une réclamation doit aussi satisfaire d’autres règles. Par exemple, celle-ci doit être déposée dans l’année de la connaissance de la fraude dont un réclamant a été victime. Un formulaire de réclamation et de plus amples informations sont d’ailleurs disponibles sur le site Internet de l’Autorité à l’adresse : www.lautorite.qc.ca/consommateur/demande-indemnisation.fr.html.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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