Toute entreprise québécoise qui souhaite présenter une demande d'autorisation auprès de l'Autorité en vue de pouvoir conclure des Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics doit dorénavant utiliser les services en ligne pour s'assurer du traitement le plus efficace possible de son dossier.

Vous avez déjà complété votre demande par formulaire papier mais elle n'est toujours pas envoyée? Assurez-vous que vous utilisez la version la plus récente de nos formulaires puisqu'à compter du 1er mars 2014, l'Autorité n'acceptera plus les demandes complétées à l'aide des anciens formulaires.

Pour en savoir plus sur le processus de demande d'autorisation, consultez notre foire aux questions.

Vous êtes une entreprise étrangère qui souhaite obtenir une autorisation afin pouvoir conclure des Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics au Québec? Consultez la section « Entreprises étrangères » sur notre site Web.